Permis et taxes · 2026
Exonération de taxe foncière d’une maison neuve : deux ans, sous condition
Une maison neuve est exonérée de taxe foncière pendant les deux années qui suivent son achèvement. Dans certaines communes, le conseil municipal limite l’exonération à 40 % de la part communale. Déclarez la maison dans les 90 jours pour en profiter.
Comment fonctionne l’exonération ?
Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de deux ans de droit commun, qui court à partir de l’année qui suit l’achèvement. La date d’achèvement retenue est celle où la maison devient habitable, même s’il reste des finitions : ce n’est pas la date de la DAACT.
Vous la demandez en déclarant la maison dans les 90 jours de l’achèvement, sur votre espace Finances publiques (rubrique « Biens immobiliers ») ou avec le formulaire H1 si vous ne pouvez pas le faire en ligne. Passé ce délai, vous pouvez encore régulariser, mais le dépôt dans les 90 jours est ce qui permet d’obtenir l’exonération. Si l’administration détecte une construction non déclarée, elle vous écrit et vous avez 30 jours pour déclarer.
Que décident les communes ?
Une commune peut limiter l’exonération pour les logements non financés par des prêts aidés. Le tableau reprend les délibérations retrouvées pour les communes comparées sur ce site.
| Commune | Part exonérée | Logements concernés | Délibération |
|---|---|---|---|
| Lyon | 40 % de la part communale pendant 2 ans | Logements non financés par prêts aidés de l’État ou prêts conventionnés | Délibération du 8 juillet 2021 |
| Villeurbanne | 40 % de la part communale pendant 2 ans | Logements non financés par prêts aidés de l’État ou prêts conventionnés | Délibération du 29 mars 2021 |
| Brignais | 40 % de la part communale pendant 2 ans | Logements non financés par prêts aidés de l’État ou prêts conventionnés | Délibération du 16 juin 2021 |
| Genas | 40 % de la part communale pendant 2 ans | Tous les immeubles à usage d’habitation | Délibération du 27 septembre 2021 |
Pour les autres communes, aucune délibération n’a été retrouvée : demandez le taux d’exonération au centre des impôts fonciers avant de boucler votre budget. Les fiches de chaque commune du comparatif reprennent cette information lorsqu’elle existe.
Où situer cette exonération dans votre budget ?
L’exonération porte sur la taxe foncière annuelle. Elle ne réduit ni la taxe d’aménagement, due une fois, ni la participation au raccordement. Calculez ces deux sommes dans le simulateur des taxes d’une maison neuve, et préparez la date d’achèvement avec le calendrier du permis. La DAACT et la déclaration foncière sont deux démarches distinctes.
Votre terrain, votre projet
Décrivez votre terrain et l’étape de votre projet.
Sources
Sources : Service Public, déclaration foncière ; BOFiP, exonération de deux ans.