Permis et taxes · 2026
DAACT : déclarer l’achèvement de votre maison
La DAACT se dépose en mairie dès que les travaux sont terminés. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité de la maison, ou de 5 mois dans un site patrimonial remarquable ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
Qui dépose la DAACT, et quand ?
Le titulaire d’un permis de construire dépose la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou la fait remplir par l’architecte quand il a dirigé le chantier. Pour des travaux par tranches prévues dès l’autorisation, une DAACT est due à la fin de chaque tranche. Le dépôt se fait en mairie, par voie dématérialisée si la commune l’a ouverte, par lettre recommandée ou en main propre.
Le chantier doit déjà avoir été ouvert par une déclaration d’ouverture de chantier. Après la DAACT, deux autres échéances partent de la même période : le contrôle de conformité et la déclaration foncière de la maison.
Quelles attestations joindre ?
| Attestation | Dans quel cas pour une maison | Qui l’établit |
|---|---|---|
| Réglementation environnementale RE2020 | Toute maison neuve | Architecte, diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées, contrôleur technique agréé, organisme de certification conventionné ou bureau d’études agréé |
| Accessibilité | Maison construite pour être louée, mise à disposition ou vendue | Contrôleur technique, architecte ou bureau d’études agréé |
| Acoustique | Maison accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit | Architecte, contrôleur technique agréé ou bureau d’études agréé |
| Parasismique et paracyclonique | Zone exposée à un risque sismique ou cyclonique | Contrôleur technique ou bureau d’études agréé ; pour une maison individuelle, le constructeur peut l’établir |
| Retrait-gonflement des sols argileux | Zone moyennement ou fortement exposée, pour les demandes d’autorisation déposées depuis le 1er janvier 2024 | Contrôleur technique, bureau d’études ou constructeur de maison individuelle |
Le site Attestations-construction génère les attestations en ligne. Géorisques indique si votre terrain est en zone sismique ou en zone d’argiles exposée.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?
| Situation | Délai de la mairie |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers | 5 mois |
Si la maison n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure par lettre recommandée d’effectuer les travaux nécessaires, parfois par un permis modificatif. Sans réponse dans le délai, les travaux sont considérés comme achevés et conformes. Vous pouvez alors demander à la mairie une attestation de non-contestation, utile à la vente ou à l’assurance.
Le calendrier du permis calcule la date de fin de contrôle à partir de la date réelle de réception de la DAACT.
Quel lien avec les taxes de votre maison ?
Une maison est achevée pour le fisc dès qu’elle est habitable, même s’il reste des finitions. Cette date lance la déclaration foncière sous 90 jours et le calcul de la taxe d’aménagement. Voyez l’exonération de taxe foncière de deux ans et le simulateur des taxes.
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Sources
Sources : Service Public, DAACT ; Service Public, taxe d’aménagement 2026.