Permis et taxes · 2026
Le calendrier de votre permis de construire
Pour une maison individuelle, comptez 2 mois d’instruction à partir du dossier complet, généralement 3 en secteur patrimonial. Saisissez vos dates pour séparer instruction, recours, chantier et déclarations fiscales, puis téléchargez vos échéances.
Renseigner votre projet
Le calcul concerne une maison de moins de 3 000 m² dont le dossier complet date de 2026 ou après. Le délai figurant dans votre notification prévaut. En cas de permis tacite, vérifiez les exceptions et demandez le certificat à la mairie. Si la notification est postérieure à l’arrêté, renseignez sa date distincte : elle lance la validité ; le retrait part de la décision. Les dates restent dans votre navigateur.
Renseignez au moins la date du dossier complet pour commencer.
Vos repères dans l’ordre
À quel événement correspond chaque date ?
| Étape | Point de départ et règle | Article |
|---|---|---|
| Fin d’instruction | Dossier complet + 2 mois ; généralement + 3 mois en abords de monument ou SPR. Le délai notifié prévaut. | R423-19, R423-23, R423-24 |
| Permis tacite | Au terme de l’instruction, si le silence vaut accord pour ce dossier. | R424-1 à R424-3 |
| Recours contentieux initial des tiers | Affichage régulier et continu : 2 mois francs, puis report si nécessaire. | R600-2 |
| Retrait administratif ordinaire | 3 mois à compter de la décision pour un permis illégal, hors fraude. | L424-5 |
| Validité initiale | 3 ans pour commencer les travaux ; interruption de plus d’un an après ce délai à surveiller. | R424-17 |
| Prorogations | Deux fois un an possibles ; chaque demande au moins 2 mois avant l’échéance en cours. | R424-21, R424-22 |
| Ouverture du chantier | Déposer la DOC au commencement des travaux. | R424-16 |
| DAACT | Déclarer à l’achèvement. Le contrôle part de la réception en mairie. | R462-1 |
| Contrôle de conformité | 3 mois après réception de la DAACT ; 5 mois en cas de récolement obligatoire. | R462-6, R462-7 |
| Déclaration foncière et éléments de TA | Dans les 90 jours de l’achèvement au sens fiscal ; démarches dans Gérer mes biens immobiliers. | CGI 1406 et 1635 quater P |
| Titres de TA | Premier titre à partir de 90 jours après achèvement fiscal ; si TA > 1 500 €, second titre 6 mois après le premier. | CGI 1679 octies |
Instruction, affichage et recours : pourquoi les dates diffèrent ?
La fin d’instruction se compte de date à date, sans report automatique au lundi. Pour le recours contentieux initial, le délai est franc : deux mois plus un jour, puis report au prochain jour ouvrable si le terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié. Le tableau affiche séparément les deux mois d’affichage et la fin du recours.
Le calcul des jours fériés correspond au Rhône : fêtes nationales fixes, lundi de Pâques, Ascension et lundi de Pentecôte. Il s’applique au recours contentieux, pas à toutes les échéances. La date de retrait, la validité du permis et les 90 jours fiscaux conservent leur décompte propre. Les événements d’un contentieux ou une suspension ne sont pas saisis ici.
Un avis défavorable de l’ABF, ou favorable avec prescriptions, peut faire obstacle au permis tacite dans les cas prévus par R424-3. Choisissez alors le mode d’exception. La seule présence dans les abords ne transforme pas automatiquement le silence en rejet. Lire le détail des délais et du permis tacite.
Après l’achèvement, quelle date saisir ?
La DAACT se dépose à l’achèvement des travaux autorisés. Le délai de contrôle de conformité commence à sa réception en mairie, pas à la date prévue dans votre planning. Il est de trois mois en régime courant, de cinq mois lorsque le récolement est obligatoire : notamment en site patrimonial remarquable, sur un immeuble inscrit, dans certains secteurs de risques ou espaces protégés. Les abords d’un monument, seuls, ne déclenchent pas automatiquement cinq mois.
L’achèvement au sens fiscal correspond à un logement utilisable, même si des finitions restent à faire. Il peut précéder la DAACT. Renseignez sa date distincte si nécessaire : elle déclenche les 90 jours de déclaration foncière et de déclaration des éléments de taxe d’aménagement. La déclaration foncière se fait dans Gérer mes biens immobiliers ; le formulaire H1 concerne une maison lorsque le papier est nécessaire.
Le premier titre de TA peut arriver à partir de 90 jours après cet achèvement. Le calendrier indique cette première date possible, puis calcule le repère du second titre à partir de la date réelle du premier si vous la renseignez. La date limite de paiement est inscrite sur l’avis : elle ne se déduit pas de la seule date de fin de chantier.
Les prorogations sont-elles acquises ?
Un permis obtenu en 2026 a une durée initiale de trois ans. Les deux années supplémentaires supposent deux prorogations accordées, chacune demandée à temps et compatible avec les règles d’urbanisme et les servitudes applicables. Les lignes correspondantes du calendrier sont donc conditionnelles.
Les autorisations délivrées du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 bénéficient d’un régime spécial de quatre ans ; celles du 28 mai 2022 au 28 mai 2024, de cinq ans sans prorogation. Ce calculateur démarre en 2026 et n’applique pas ces décrets aux nouveaux permis.
Le fichier .ics contient les étapes datées et leur référence. Importez-le dans votre agenda, puis mettez-le à jour quand une date prévisionnelle devient réelle. Pour fixer le démarrage du chantier ou engager une dépense, faites confirmer les dates du dossier par le service instructeur.
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Sources
Sources : Service Public, permis de construire ; R423-23 ; R423-24 ; R424-1 à R424-3 ; R600-2 ; L424-5 ; Service Public, validité et prorogation ; Service Public, recours des tiers ; Service Public, ouverture du chantier ; Service Public, DAACT ; Service Public, déclaration foncière ; Service Public, échéances de TA.