Permis et taxes · 2026
Déclaration d’ouverture de chantier : la déposer sans erreur
Avec un permis de construire, vous devez déclarer l’ouverture du chantier à la mairie dès le début des travaux. La loi ne définit pas le commencement des travaux : gardez la date de votre premier terrassement ou de l’implantation.
Qui doit la déposer ?
Le titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager adresse la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à la mairie (article R424-16). Une simple déclaration préalable de travaux n’en demande pas. Le dépôt se fait par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, par lettre recommandée ou en main propre, avec le formulaire officiel.
Pourquoi garder la date ?
La DOC prouve que vous avez commencé vos travaux dans les 3 ans de validité du permis. Sans commencement, le permis devient caduc ; une interruption de plus d’un an après ce délai peut aussi le périmer. Le calendrier du permis place la DOC entre l’affichage et la DAACT.
Affichez le permis dès le premier jour, comme l’explique la fiche sur l’affichage et les recours. À la fin du chantier, déposez la DAACT.
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