Permis et taxes · 2026
Affichage du permis et recours des tiers : les délais
Un voisin peut contester votre permis pendant 2 mois à partir du premier jour d’affichage régulier sur le terrain. Sans affichage, ce délai peut courir jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.
Que faut-il afficher, et pour combien de temps ?
L’affichage de l’autorisation sur le terrain, visible depuis la voie publique, se fait dès l’obtention du permis et reste en place pendant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois (article R424-15). C’est le premier jour d’un affichage régulier et continu qui lance le délai de recours des tiers. Photographiez le panneau en place à intervalles réguliers : en cas de litige, c’est votre preuve.
Qui peut contester, et dans quel délai ?
| Recours | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Tribunal administratif | 2 mois | Premier jour d’affichage sur le terrain (R600-2) |
| Tribunal administratif, sans affichage | 6 mois | Achèvement des travaux, selon Service Public |
| Retrait par l’administration | 3 mois | Date de la décision (L424-5) |
Le voisin doit prouver un intérêt à agir : le projet doit avoir des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, et non de simples nuisances de chantier. Il joint à son recours un titre de propriété, une promesse de vente ou un bail, et l’arrêté contesté.
Il doit aussi vous envoyer, ainsi qu’à la mairie, une copie intégrale de son recours par lettre recommandée dans les 15 jours francs. Sans cette notification, le tribunal ne tient pas compte du recours.
Que peut décider le tribunal ?
Le tribunal administratif peut annuler tout ou partie de l’autorisation. Quand l’illégalité ne touche qu’une partie du projet, vous pouvez régulariser par une autorisation modificative, même après l’achèvement des travaux, dans le délai fixé par le tribunal. La durée de la procédure s’ajoute à la durée de validité de trois ans du permis.
Un recours abusif expose son auteur à des dommages et intérêts à votre demande. Pour dater la fin du délai de recours dans votre dossier, utilisez le calendrier du permis : il traite séparément les deux mois d’affichage et la fin du recours, avec le report des week-ends et jours fériés.
Voyez aussi les délais d’instruction et le permis tacite.
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